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Article / Artikel 29

Loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2024
Article / Artikel X.28 "s'applique aux documents de l'information précontractuelle relatifs aux nouveaux accords de partenariat commercial conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et aux modifications et renouvellements des accords de partenariat commercial existants survenus après l'entrée en vigueur de la présente loi" (L 09/02/2024, art. 204)		Code	28/02/2013