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Article / Artikel 17

Décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense

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Exécutions
Nature Date    
AMRW 27/05/2024 Mention des art. 13 à 18, 20 et 23 du DRW 21/06/2012 à titre de fondement juridique: interprétation de la citation des articles suivants dans le préambule de l’AGW 27/05/2024: "notamment ses articles 13 et suivants".