Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 116/2004 du 30 juin 2004

"- annule l’article 365, § 2, alinéa 1er, littera d), du Code judiciaire, modifié par l’article 8 de la loi du 27 décembre 2002 « modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l’Ordre judiciaire », en ce que, cet article se référant au littera a), les quatre premières années d’inscription au barreau ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire des magistrats;
- (...)."