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Intitulé

Arrêté royal du 29 novembre 1995 portant interdiction de la délivrance de médicaments destinés aux animaux producteurs d'aliments et contenant certaines substances pharmacologiquement actives


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/1996
Page:1307
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 23/01/1996 au 01/01/2007