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Article / Artikel 6

Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Article / Artikel 10ter		AR	21/12/1983

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/1999
Article / Artikel 3		AR	27/01/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 53		L	24/12/1999