Compte tenu de son objet spécifique, cette modification doit être comprise comme portant directement sur l'article 10 (,5°) de la L 26/07/1996 et non pas sur l'article 9, a) de l'arrêté royal n° 45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5o, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation.
L
14/02/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
31/12/2020
Article / Artikel 10
Vig.: date déduite de l'art. 10, al. 5, de l'AR 26/06/2020
AR
26/06/2020
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
30/06/2020
Article / Artikel 9
Modification temporaire qui cesse de produire ses effets le 31 décembre 2020 (AR 26/06/2020, art. 10, alinéa 5).
