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Article / Artikel 12

Loi du 10 octobre 1913 apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 7   L 09/02/1995
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/09/1947
Article / Artikel 33   L 13/08/1947
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 33   A 07/10/1942