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Article / Artikel 162sexies

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 22   AR 11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 68   L 22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 27   AR 18/10/2004
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 9   L 22/03/2002