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Article / Artikel 6

Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 194quater	Code	10/04/1992
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling III, Sous-section / Onderafdeling V	Code	10/04/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4862	Préjudiciel	122/2010	Violation partielle
4305	Préjudiciel	163/2007	Violation partielle