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Article / Artikel 374

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2004
Article / Artikel 26   L 22/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 23   L 01/04/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 21/01/2004  
AR 16/05/2003