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Article / Artikel 474

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/10/2013
Article / Artikel 117   L 05/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 31/07/2005
Article / Artikel 4   L 20/07/2005
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 01/08/2005
Non précisé / Niet omschreven

Les effets des publications effectuées sont définitivement maintenus jusqu'au 31 juillet 2005 en exécution des dispositions annulées.		   ArrêtCC 16/06/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 23/05/2023  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3863 Annulation 10/2007 Rejet (moyens non fondés)
2753 Annulation 106/2004 Annulation