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Intitulé

Loi du 29 août 1931 permettant à la Société nationale des chemins de fer vicinaux et aux concessionnaires de lignes de tramways d'établir des services d'autobus destinés à améliorer les conditions d'exploitation d'un chemin de fer vicinal


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Informations de base
Date de l'acte: 29/08/1931
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/1931
Page:5073
  • 16/09/1931 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --