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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 1995 répartissant l'effectif du corps opérationnel de la gendarmerie entre les divers grades ou groupes de grades du personnel de ce corps

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/05/1995
Page:	13962

Avis du Conseil d'Etat

23967

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/05/1995 au 01/04/2001