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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
30/12/1867 L

Loi du 30 décembre 1867 portant révision du titre V, livre I du Code de commerce

 01/01/1868 1 --
25/12/1867 AR

Arrêté royal du 25 décembre 1867 relatif à la notification des collations de bourses d'études

 29/12/1867 7109 --
20/12/1867 L

Loi du 20 décembre 1867 portant érection de la commune de La Pinte

 03/06/1868 2565 --