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29/07/1867	L	Loi du 29 juillet 1867 qui approuve la convention conclue, le 11 octobre 1866, entre la Belgique et le Portugal pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle	03/08/1867	4373	--
21/07/1867	AR	Arrêté royal du 21 juillet 1867 portant création de la décoration civique	22/07/1867	203
19/07/1867	AR	NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 19 juillet 1867 - Publication et collation des bourses d'étude fondées] Arrêté royal du 19 juillet 1867 qui est relatif à la publication et à la collation des bourses d'étude fondées	27/07/1867	4246	--

Loi du 29 juillet 1867 qui approuve la convention conclue, le 11 octobre 1866, entre la Belgique et le Portugal pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle