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8 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   29/06/1935 AR Arrêté royal du 29 juin 1935 portant complément au règlement général sur les installations électriques, faisant l'objet de l'arrêté royal du 28 décembre 1931 01/08/1935 4865 -- 22/06/1935 Statuts Statuts de l'Institut de réescompte et de garantie du 22 juin 1935 26/06/1935 4099 -- 22/06/1935 AR Arrêté royal du 22 juin 1935 établissant les statuts de l'Institut de réescompte et de garantie 26/06/1935 4099 -- 20/06/1935 AR Arrêté royal du 20 juin 1935 fixant le programme de l'examen à subir par le licencié en sciences physiques ou mathématiques ou l'ingénieur civil qui désire devenir licencié en sciences commerciales, ainsi que le docteur en droit qui désire devenir licencié en sciences économiques ou licencié en sciences commerciales 20/07/1935 4588 -- 17/06/1935 AR NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 17 juin 1935 supprimant les agences du Trésor et réglant le payement des dépenses provinciales à l'intervention de LA POSTE] Arrêté royal du 17 juin 1935 supprimant les agences du Trésor et réglant le payement des dépenses provinciales à l'intervention de l'Office des chèques et virements postaux 27/06/1935 4121 -- 17/06/1935 AR NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 17 juin 1935 apportant des modifications à l'arrêté royal du 27 juin 1921 réglant l'intervention de LA POSTE dans le payement des dépenses de l'Etat] Arrêté royal du 17 juin 1935 apportant des modifications à l'arrêté royal du 27 juin 1921 réglant l'intervention de l'Office des chèques et virements postaux dans le payement des dépenses de l'Etat 27/06/1935 4120 -- 15/06/1935 L Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire 22/06/1935 4002   13/06/1935 AR 175 Arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un "Institut de réescompte et de garantie" 14/06/1935 3856 --

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