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17 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   29/06/1946 AL Arrêté-loi du 29 juin 1946 concernant l'intervention injustifiée d'intermédiaires dans la distribution des produits, matières, etc, et modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays 04/07/1946 5598 -- 29/06/1946 AMAF Arrêté ministériel du 29 juin 1946 abrogeant pour le nickel les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, portant réglementation de la production et de la distribution des métaux non ferreux 06/07/1946 5676 -- 29/06/1946 AReg Arrêté du Régent du 29 juin 1946 portant modification du régime établi par l'arrêté royal du 17 août 1927 déterminant les modalités de participation des délégués à l'inspection des mines de houille aux distributions gratuites de charbon 01/08/1946 6353 -- 28/06/1946 AReg Arrêté du Régent du 28 juin 1946 relatif à la réorganisation de l'inspection des bibliothèques publiques et des oeuvres d'éducation populaire 07/08/1946 6556 -- 25/06/1946 AMAF Arrêté ministériel du 25 juin 1946 - Université de Liège - Cours facultatif 05/03/1947 2227 -- 21/06/1946 AL Arrêté-loi du 21 juin 1946 instituant un cadre d'experts-vérificateurs chargés de procéder dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles à toutes investigations et enquêtes utiles au contrôle de la formation du prix des produits et services soumis à taxations ou barèmes officiels 24/06/1946 5405 -- 21/06/1946 AL Arrêté-loi du 21 juin 1946 autorisant le Ministre de la Reconstruction à réserver certains matériaux en vue de la réparation des dommages de guerre 28/06/1946 5470 -- 21/06/1946 AMAF Arrêté ministériel du 21 juin 1946 - Université de Liège - Ecole de Criminologie annexée à la Faculté de droit - Répartition des matières entre les deux épreuves de l'examen pour le grade scientifique de licencié en criminologie 03/03/1947 2205 -- 20/06/1946 AReg Arrêté du Régent du 20 juin 1946 portant création du grade de sténo-dactylographe secrétaire 23/06/1946 5392 -- 20/06/1946 AL Arrêté-loi du 20 juin 1946 modifiant l'arrêté-loi du 10 novembre 1945 simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat 01/07/1946 5550 -- 20/06/1946 AReg Arrêté du Régent du 20 juin 1946 portant statut pécuniaire du personnel rétribué par l'Etat 23/06/1946     18/06/1946 AReg Arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales 29/06/1946 5486 -- 15/06/1946 AReg Arrêté du Régent du 15 juin 1946 relatif aux délégations accordées à certains fonctionnaires du département 29/06/1946 5502 -- 12/06/1946 AReg Arrêté du Régent du 12 juin 1946 relatif au repos du samedi après-midi des travailleurs occupés dans l'arrondissement administratif d'Anvers par les entreprises appartenant à l'industrie du bâtiment 06/10/1946 8293 -- 11/06/1946 L Loi du 11 juin 1946 accordant la personnalité civile à la "Koninklijke Vlaamsche Academie voor geneeskunde van België" 01/08/1946 6350 -- 05/06/1946 AReg Arrêté du Régent du 5 juin 1946 portant création d' une Direction générale du Rééquipement national 07/06/1946 4954 -- 04/06/1946 AL Arrêté-loi du 4 juin 1946 modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes 07/06/1946 4950 --

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