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Intitulé

Arrêté royal du 24 mars 2011 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/03/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/2011
Page:	22826

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

06/06/2011 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de L 05/12/1968)

Période de vigueur

du 06/06/2011 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

21/12/2010