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Intitulé

Arrêté royal du 3 février 2012 portant exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la prise en charge des frais liés à la statutarisation des travailleurs salariés dans les hôpitaux publics

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Analyse

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Recours CE

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Europe

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Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

204513

(18/04/2012) Nietigverklaring - Koninklijk besluit van 3 februari 2012 tot uitvoering van de artikelen 57 en 59 van de programmawet van 2 januari 2001 wat de tenlasteneming van de kost voor statutarisering van werknemers in de openbare ziekenhuizen betreft. (BS van 16 februari 2012)

229107 12/11/2014
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