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Intitulé

Loi du 13 mai 2024 modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/2024
Page:68844
Avis du Conseil d'Etat 75185
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 32)


Période de vigueur du 31/05/2024 au ...