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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 40/92 du 13 mai 1992

"annule les mots « ou juridictionnelle » à l'article 21 du décret régional wallon du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	11/09/1985
Article / Artikel 21 Annulation des mots « ou juridictionnelle » à l'art. 21 du décret régional wallon 11/09/1985.		DRW	11/09/1985