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Article / Artikel 3

Loi du 27 avril 2007 modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Chapitre / Hoofdstuk IIIbis   L 26/03/2003
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 16bis   L 26/03/2003