help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 49

Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Exécutions
Nature Date    
AR 21/12/2022  
AR 08/11/2020  
AR 26/06/2020  
AR 10/07/2016  
AR 02/06/2015  
AR 18/10/2013  
AR 25/04/2007  
AR 05/07/2004  
AR 18/03/2004  
AR 19/12/2001  
AR 19/12/2001  
AR 19/12/2000  
AR 04/06/1999  
AR 04/06/1999  
AR 09/03/1999