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Article / Artikel 35

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 7		AL	28/12/1944

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7857 - 7858

Préjudiciel

171/2023

Non-violation