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Article / Artikel 15

Loi du 12 mars 2023 portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de santé animale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	27/04/1987
Article / Artikel 8		L	24/03/1987