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Article / Artikel 1

Loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	03/02/1995
Article / Artikel 259bis	Code	08/06/1867
Insère - Voegt in
Livre / Boek II, Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk Vbis	Code	08/06/1867

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	12/05/2003
Article / Artikel 2		L	03/04/2003