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Intitulé

Arrêté royal 23 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/2018
Page:	50221

Avis du Conseil d'Etat

63397

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 18/06/2018 au ...