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Intitulé

Arrêté du Gouvernement du 4 février 2021 instaurant une prime pour les contrats de formation en exécution de l'article 5.5 du décret de crise du 6 avril 2020

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

68718

Entrée en vigueur / Effet

15/01/2021 (art. 3)

Période de vigueur

du 15/01/2021 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.