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Intitulé

Loi du 21 décembre 2022 transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2022
Edition:1
Page:102989
  • 24/05/2024 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 13 et 16 à 18
Avis du Conseil d'Etat 72238
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 18)

Dispositions transitoires: art. 17

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...