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Intitulé

Loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/07/1996
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/1996
Page:	20594

Avis du Conseil d'Etat

25166 + 25296 + 25321

Entrée en vigueur / Effet

11/08/1996 ("La présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.")

Période de vigueur

du 11/08/1996 au ...