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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26110 du 24 janvier 1986

"Est annulé l'arrêté royal du 5 août 1983 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et invalidité."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/01/1986
Numéro: 26110
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 26/03/1986
Page:3991
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/01/1983


Période de vigueur du 01/01/1983 au ...