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Intitulé

Circulaire du 9 décembre 1998 - Article 65 de la loi du 15 juillet 1996 - Modifications apportées par l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 22 avril 1998 (Moniteur belge du 29 avril 1998)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/1998
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/1998
Page:	39780

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée