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Intitulé

Arrêté réglementaire du Conseil de la Communauté culturelle allemande du 27 juin 1983 fixant les critères de reconnaissance des radios locales libres

Erlass mit Verordnungscharakter vom 27. Juni 1983 zur Festlegung der Anerkennungskriterien für freie lokale Rundfunksender


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/06/1983
Nature de l'acte: Arrêté réglementaire du Conseil de la Communauté culturelle allemande
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/01/1984
Page:27
Avis du Conseil d'Etat --