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Intitulé

Ordonnance du 13 février 2003 portant assentiment au : Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/2003
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

34091

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/05/2003 au ...