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Article / Artikel 215

Loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 4bis Insertion de l'art. 4bis annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 53/92 dans la mesure où il habilite les organisations professionnelles à subordonner, par accords interprofessionnels, la transmission des droits de livraison de betteraves à l'accord écrit du titulaire des droits cédant la jouissance de terres.		L	28/03/1975

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	29/12/1990
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 215 de la loi 29/12/1990, dans la mesure où il habilite les organisations professionnelles à subordonner, par accords interprofessionnels, la transmission des droits de livraison de betteraves à l'accord écrit du titulaire des droits cédant la jouissance de terres.		ArrêtCC	09/07/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

297	Suspension	29/91	Rejet (pas d'examen des moyens)
297	Annulation	53/92	Annulation partielle