Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2007 rendant obligatoire la convention de travail n° 93 du 20 décembre 2007 instaurant et déterminant, pour 2007 et 2008, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'actrivité qui ne relève pas d'une commissiion paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas