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Article / Artikel 31

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Article / Artikel 140   L 02/08/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 31   L 10/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 8   L 30/01/1996
Exécutions
Nature Date    
AMAF 18/07/2003  
AR 18/03/2003  
AMAF 03/07/2002  
AR 18/06/2002  
AMAF 25/04/2002  
AMAF 09/07/2001  
AMAF 21/05/2001  
AR 15/05/2001  
AR 15/05/2001  
AMAF 15/02/2001  
AR 17/09/2000  
AMAF 31/05/2000  
AR 15/12/1999  
AMAF 25/11/1999  
AR 09/06/1999  
AMAF 27/09/1996  
AR 30/06/1996  
AR 10/06/1996  
AR 25/02/1996  
AR 22/12/1995  
AR 22/12/1995  
AR 22/12/1995