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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 1995 fixant les conditions de collation de brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) et d'infirmier(ère) hospitalier(ère) - Orientation santé mentale et psychiatrie

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

L	0452	27/06/1977	Directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services
L	0036	07/09/2005	Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles