Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Titre / Titel IV, Intitulé / Opschrift

Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	19/05/2003
Article / Artikel 82		L	16/01/2003