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Intitulé

Loi du 29 avril 2013 portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/2013
Page:40762
Avis du Conseil d'Etat 51036
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/07/2013 au ...