Opschrift

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 42/2015 du 26 mars 2015

"annule l’article 21bis, § 3, du décret de la Communauté française du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, tel qu’il a été complété par l’article 24, 3°, du décret de la Communauté française du 17 octobre 2013 modifiant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire et de promotion sociale."