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Article / Artikel 207

Loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 7   L 21/01/1987
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 1   AR 09/09/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/07/2002
Article / Artikel 5   L 26/05/2002