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Article / Artikel 33

Loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 7		AR	10/11/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/11/2007
Article / Artikel 3 pour les kinésithérapeutes	L	24/11/2004
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	15/12/2006
Article / Artikel 3 Pour les aides-soignants (AR 08/02/2007)	L	24/11/2004
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	15/06/2005
Article / Artikel 3 Pour les médecins (AR 03/07/2005, art. 1)	L	24/11/2004
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 3	L	24/11/2004