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Dekret vom 18. April 1995 zur Festlegung der Bezuschungsregelung für die Anschaffung von Ausrüstungsgegenständen durch Verbände und Vereine für die Ausübung von Amateurkunst

Décret du 18 avril 1995 fixant les règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 32   DDG 15/12/2008
Exécutions
Nature Date    
ERDG 11/04/2002