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Article / Artikel 28

Loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/01/2003
Article / Artikel 7 Modification suspendue par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/2003 et annulée par l'arrêt n° 73/2003.		L	11/04/1994

Modifications directes apportées à cet article

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/01/2003
Article / Artikel 5		L	12/08/2000

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2598 - 2600 - 2602 - 2603 - 2605 - 2617 - 2621	Suspension	30/2003	Suspension
2598 - 2600 - 2602 - 2603 - 2605 - 2617 - 2621	Annulation	73/2003	Annulation