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Article / Artikel 7

Loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/03/2003
Article / Artikel 4   L 29/04/1999