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Article / Artikel 36bis

Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 25/05/2018
Article / Artikel 109

Vig.: date ultime. Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à cette date (L 03/12/2017, art. 110, duexième alinéa).		   L 03/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/06/2003
Article / Artikel 2

Vig.: l'article 3 de la L 14/06/2017 fixant cette date d'entrée en vigueur a été annulé par l'ArrêtCC n° 153/2018 du 08/11/2018. Toutefois, compte tenu du maintien des effets de la disposition annulée pour les motifs énoncés par la Cour sous le point B.28 de l'arrêt, la date d'entrée en vigueur demeure fixée au 26/06/2003.		   L 14/06/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 26/06/2003
Article / Artikel 10   L 26/02/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 03/12/2017  
AR 17/12/2003  
AR 04/06/2003