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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 39   AR 09/06/1999
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 2   AMAF 19/03/1993