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Article / Artikel 7

Loi du 15 juillet 1998 modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 1ter		ARCoord	10/11/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	04/09/2002
Article / Artikel 133		L	02/08/2002