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Arrêté royal n°527 du 31 mars 1987 modifiant la loi du 24 mars 1954 instituant un Fonds du commerce extérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	26/04/1987
Article / Artikel 6		L	30/07/1987